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STRUCTURES, CADRE TERRITORIAL ET ORGANES DES COLLECTIVITES LOCALES: DES REPERES


STRUCTURES, CADRE TERRITORIAL ET ORGANES
DES COLLECTIVITES LOCALES: DES REPERES
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Aujourd'hui, plus que par le pass, les objectifs de la dcentralisation au Sngal consistent, notamment, approfondir la dmocratie, assurer la libre administration des collectivits locales, et enfin, renforcer leur autonomie par:

  • la suppression de la tutelle et le contrle de lgalit, grce aux possibilits de recours judiciaires ouverts auprs du Conseil d'Etat ;
  • le transfert de comptences de l'Etat aux collectivits locales ;
  • la mise en place d'un nouveau systme de financement des collectivits locales ;
  • la promotion de la coopration dcentralise ;
  • l'adoption d'un nouveau statut pour l'lu local ;
  • la promotion du dveloppement et la meilleure rpartition des ressources la base ;
  • la lutte contre la pauvret et l'amlioration des conditions de vie des populations ;
  • la dlgation de service de base aux populations.

Sur la base de ces principes, une architecture des collectivits locales a t institue ainsi que le cadre territorial et les organes : rgions, communes et communauts rurales.

A) LA REGION

La Rgion, antrieurement simple circonscription administrative, avec la rforme de 1996, elle est rige en collectivit locale, jouissant de la personnalit morale et de l'autonomie financire. Elle est administre par un organe dlibrant, le Conseil rgional, et par un organe excutif, le Prsident du Conseil rgional. Ce dernier est assist d'un bureau et du Secrtaire gnral de rgion. Une instance consultative, le Comit conomique et social de la rgion, a t mise en place. La reprsentation de l'Etat est assure par le Gouverneur qui exerce notamment le contrle de lgalit. Par ailleurs, la Rgion peut constituer en commun avec les autres collectivits de base, par exemple les communes et les communauts, une Agence Rgionale de Dveloppement (ARD).

Les comptences gnrales de la rgion sont fonction de l'importance du rle qui leur est assign en matire de dveloppement ; il s'agit de : (i) promouvoir le dveloppement conomique ducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique de la rgion ; (ii) raliser des plans rgionaux de dveloppement ; et (iii) d'organiser l'amnagement de son territoire, sous rserve du respect de l'intgrit de l'autonomie des attributions des communes et des communauts rurales.

La rgion dispose aussi des comptence, en matire de coopration, en vertu desquelles elle peut passer des conventions destines, dans les domaines relevant de leurs comptences : d'une part, avec l'Etat ou avec d'autres collectivits locales ou leurs groupements ; et d'autre part, avec des collectivits, organismes publics ou privs, trangers ou internationaux, dans le cadre de la coopration dcentralise, sous rserve de l'approbation pralable du reprsentant de l'Etat, si leur montant est gale ou suprieur 100 millions de francs CFA.

Outre ses comptences gnrales, la rgion voit son domaine d'intervention s'largir davantage avec le transfert son profit de neuf (9 ) blocs de comptences dans les domaines suivants exerces jusqu' prsent par l'Etat :

  • Gestion et utilisation du domaine priv de l'Etat, du domaine public et du domaine national ;
  • l'environnement et la gestion des ressources naturelles ;
  • la sant, la population et l'action sociale ;
  • la jeunesse, les sports et les loisirs ;
  • la culture ;
  • l'ducation, l'alphabtisation ; la promotion des langues nationales et la formation professionnelle ;
  • la planification ;
  • l'amnagement du territoire ;
  • l'urbanisme et l'habitat

Le Conseil rgional

Le Conseil rgional, organe dlibrant de la Rgion , est compos de conseillers rgionaux, tous lus au suffrage universel direct, pour une dure de 5 ans. Ce Conseil vote le budget, et coordonne, en matire conomique, social et culturel, les actions de dveloppement l'gard des communes et des communauts rurales, dans les conditions fixes par la loi et sous rserve du respect de leur autonomie. Le Conseil rgional prend des dcisions, sous forme de dlibrations.

Toutefois, le Conseil rgional peut aussi, travers des sessions priodiques, faire des recommandations, prendre des rsolutions, mettre des vux et donner des avis dans des conditions prvues par la loi. Par ailleurs, les commissions institues en son sein organisent la rpartition des tches entre ses membres. La prsence du Gouverneur ou de son dlgu dment mandat est de droit.

Le Conseil rgional forme de droit quatre (4) commissions, ou toute autre commission cre par dlibration :

  • la commission des affaires administratives, juridiques et du rglement intrieur ;
  • la commission de l'ducation, de la sant et de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ;
  • la commission des finances, du plan et du dveloppement conomique ;
  • la commission de l'environnement, de l'amnagement du territoire, des domaines de l'urbanisme et de l'habitat.

Le Prsident du Conseil rgional

Organe excutif de la rgion, lu parmi les conseillers, sur la mme dure de 5 ans, le Prsident du Conseil rgional exerce les attributions et pouvoirs fixs par les articles 32 34 du Code des Collectivits locales, en l'occurrence:

  • prparer et excuter les dlibrations du Conseil rgional ;
  • ordonner les dpenses de la rgion et prescrire l'excution des recettes ;
  • disposer des services de rgion et passer des conventions avec des organismes publics ou privs nationaux ou internationaux ;
  • assurer la gestion du domaine de la rgion, par ses pouvoirs de police, notamment en ce qui concerne la circulation, sous rserve des attributions dvolues au Reprsentant de l'Etat, au Maires et aux Prsidents des Conseil ruraux ;
  • Il adresse aux conseillers rgionaux un rapport sur chacune des affaires traiter, au moins quinze jours avant la runion du Conseil rgional.

Le Bureau du Conseil rgional

Le conseil rgional lit en son sein un bureau, pour la mme dure de 5 ans. Ce bureau comprend un Prsident (le Prsident du Conseil rgional), un 1er Vice-Prsident, un 2me Vice-Prsident et 2 Secrtaires.

Le Secrtaire Gnral du Conseil Rgional

Le Secrtaire gnral assiste le Prsident du Conseil rgional dans la prparation et la prsentation au Conseil du budget, du compte administratif et de tous les actes de gestion courante. Il est le suprieur hirarchique du personnel administratif et technique de la rgion et assure : (i) la coordination de l'action des services extrieurs mis sa disposition ; (ii) l'organisation, l'impulsion et la coordination des services rgionaux ; et (iii) le suivi en matire de gestion financire et de gestion du personnel.

Il assiste aux runions du Conseil rgional et celles du bureau rgional, avec voix consultative.

Le Comit conomique et Social de la Rgion (CESR)

Compos de reprsentants de groupements socio-conomiques et professionnels, d'lus locaux et des personnalits choisies en fonction de leurs comptence, le C.E.S.R. est n de la ncessit de faire rencontrer les lus et les techniciens. Le CESR est compos de :

  • deux reprsentants des Communes ;
  • deux reprsentants des Communauts rurales ;
  • deux reprsentants des Syndicats de travailleurs ;
  • deux reprsentants des ONG ;
  • deux reprsentants des organisations patronales constitues ;
  • trois jeunes, reprsentant des organisations de jeunesse ;
  • trois femmes reprsentant les groupements de promotion fminine ;
  • un reprsentant de la Croix Rouge ;
  • un reprsentant de l'Union rgionale des coopratives ;
  • un reprsentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture ;
  • un reprsentant de la Chambre des Mtiers ;
  • des personnalits choisies en fonction de leurs comptences et dont le nombre est fix comme suite : 5 pour un C.E.S. de 25 membres, 10 pour un C.E.S. de 30 membres, et 15 pour un C.E.S. de 35 membres.

Le CESR est dirig par un bureau compos d'un Prsident, nomm par dcret et d'autres membres, dont le Vice-Prsident et un Secrtaire, lus par le comit. Le C.E.S.R. forme, de droit, quatre commissions (ou toute commission), peu prs identiques celles institues par le Conseil rgional : (i) Finances, planification et dveloppement conomique ; (ii) Domaine, urbanisme, habitat et amnagement du territoire, environnement et ressources naturelles ; (iii) Education, affaires culturelles, jeunesse et sports, sant, population et action sociale ; et (iv) Affaires administratives, juridiques et rglement intrieur.

Le CESR est obligatoirement saisi pour avis : des projets de budgets annuels de la rgion ; des projets de plans de dveloppement de la rgion et de contrats-plan ; des plans d'amnagement rgional ainsi que sur leur droulement annuel ; et des propositions d'entente inter rgionale.

Le CESR peut en outre donner son avis sur toute matire dont il est saisi, notamment les budgets des communes et des communauts rurales.

L'Agence Rgionale de Dveloppement (ARD)

Structure regroupant la Rgion, les Communes et les Communauts rurales, l'ARD a pour mission d'apporter aux Collectivits locales de la rgion, une assistance gratuite, dans tous les domaines d'activits lis au dveloppement, en vue : (i) de rendre moins onreuse, l'tablissement de leurs plans et d'harmoniser et de renforcer leur cohrence avec le plan national de dveloppement conomique et social ; (ii) de favoriser la constitution et la conservation des banques de donnes ncessaires toute planification ; et (iii) d'assurer la coordination et les tudes, en matire d'urbanisme et d'habitat, de planification, d'amnagement du territoire et d'environnement.

Le Reprsentant de l'Etat

Reprsentant de l'Etat dans la rgion, le Gouverneur veille la sauvegarde des intrts nationaux, au respect des lois et de l'ordre public et exerce le contrle de lgalit et le contrle budgtaire. En outre, il veille l'exercice rgulier, par les collectivits locales, de leurs comptences. Reprsentant chacun des ministres, le Gouverneur de la rgion a autorit sur les services dconcentrs de l'Etat dans sa circonscription, sous rserve des exceptions limitativement numres. Il est seul habilit s'exprimer au nom de l'Etat devant les conseillers lus de sa circonscription.

Il assure la coordination entre l'action des services de la rgion et celle des services de l'Etat en rapport avec le Prsident du Conseil rgional. La prsence du Gouverneur ou de son dlgu dment mandat aux sances du Conseil rgional est de droit, chaque fois qu'il le demande. Il runit une confrence d'harmonisation sur les programmes d'investissement de l'Etat et de la rgion, au moins deux fois par an et expose, une fois par an, au mois de Janvier de l'anne suivant la fin de la gestion, devant le Conseil rgional, un rapport spcial, sur l'activit des services de l'Etat dans la rgion.


B) LA COMMUNE

La commune, personne morale de droit public, et collectivit locale jouissant de l'autonomie financire, " polarise et regroupe autour du primtre d'une mme localit, des habitants unis par une solidarit rsultant du voisinage, dsireux de traiter de leurs propre intrts, et capables de trouver des ressources une action qui leur soit particulire au sein de la communaut nationale et dans le sens des intrts de la Nation. " Deux conditions au moins doivent tre remplies pour la cration d'une commune : l'existence d'une part, de ressources propres ncessaires l'quilibre de son budget et d'autre part, d'une population au moins gale ou suprieure 1.000 habitants.

La commune est administre par un organe dlibrant, le Conseil Municipal et par un organe excutif, le Maire, assist de ses adjoints et d'un Secrtaire municipal. Le conseil municipal est compos de conseillers et conseillers lus pour 5 ans, au suffrage universel. La reprsentation de l'Etat est assure par le Prfet. A l'chelon de base, dans les quartiers, on trouve les dlgus de quartier nomms par le maire.

Ces communes de droit commun obissent aux mmes rgles de fonctionnement que les autres communes appeles " villes " et communes d'arrondissement, la seule diffrence rsidant dans les rapports entre ces dernires. Le rgime de comptences de la commune est identique celui de la rgion : assurer l'ensemble de la population, les meilleures conditions de vie possible.

L'tendue de cette mission explique l'extension du champ d'intervention de ses comptences gnrales qui englobent la planification et la programmation du dveloppement local, l'harmonisation de cette programmation avec les orientations rgionales et nationales. En outre, la communaut peut cooprer avec d'autres communes, pour la cration d'une entente intercommunale ou de toute autre structure approprie de promotion et de coordination des actions de dveloppement dans des domaines spcifiques, elle peut individuellement ou collectivement, entreprendre avec l'Etat la ralisation de programmes d'intrt commun.

La " coopration dcentralise " avec les collectivits locales de pays trangers ou des organismes internationaux publics ou privs de dveloppement entre aussi dans le cadre de ses comptences gnrales ; cependant ces conventions sont soumises l'approbation pralable du Prfet, si le montant sur lequel elles portent est gal ou suprieur 100 millions de francs CFA. Les comptences transfres de la commune portent sur les mmes matires que celles de la rgion et de la communaut rurale.

Le Conseil municipal

Il a pour mission d'assurer l'ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie possibles, d'o un champ d'intervention large qui englobe la fois la planification, la programmation avec des grandes orientations rgionales et nationales. Le Conseil Municipal, ainsi dot de prrogatives importantes, peut donner un avis et mettre des vux sur toutes les questions ayant un intrt local. En outre, il dlibre , notamment sur les budgets et les comptes administratifs prsents annuellement par le Maire et sur les comptes de gestion matire tablis par la Maire, au plus tard la fin du quatrime mois de l'anne financire suivant celle laquelle ils se rapportent.

Le Maire

Organe excutif de la commune, lu parmi les membres du Conseil Municipal, pour une dure de 5 ans, le Maire est responsable, dans la commune, de la mise en uvre de la politique de dveloppement conomique et social, dfinie par le Gouvernement. Reprsentant de la commune, le Maire, sous le contrle du Conseil municipal, est charg de :

  • conserver, d'entretenir et d'administrer les proprits et les biens de la commune et de faire, en consquence, tout acte conservatoire de ses droits ;
  • diriger les travaux communaux, de grer les revenus, surveiller les services communaux et la comptabilit communale
  • prparer et de proposer le budget, d'ordonnancer les dpenses et de prescrire l'excution des recettes et de veiller l'excution de programme de dveloppement financs par la commune ou raliss avec sa participation ;
  • pouvoir aux mesures relatives la voirie municipale ;
  • de souscrire les marchs, passer les baux sur le biens et les adjudications des travaux communaux ;
  • passer des actes de vente, d'change, de postage, d'acceptation des dons ou legs, d'acquisition, de transaction autoriss par le Conseil municipal ;
  • de reprsenter la commune en justice ;
  • prendre toutes les mesures ncessaires la destruction d'animaux dclars nuisibles par les lois et rglements ;
  • veiller la protection de l'environnement, de prendre des mesures propres empcher ou supprimer la pollution et les nuisances, assurer la protection des espaces verts et enfin contribuer l'embellissement de la commune ;
  • nommer aux emplois communaux ;
  • apporter assistance aux lieux de culte ;
  • d'une manire gnrale, d'excuter les dcisions du Conseil municipal.

Le Maire est aussi le reprsentant du pouvoir excutif auprs des populations dans sa circonscription ; il est ainsi charg, sous l'autorit du reprsentant de l'Etat, de : la publication et le l'excution des lois, des rglements et des dcision du pouvoir excutif ; l'excution des mesure de sret gnrales ; et des fonctions spciales qui lui sont attribues par les lois et rglements.

Le Maire est galement Officier de l'Etat civil. Il peut dlguer ses attribution un adjoint, un membre du Conseil municipal et mme n ou plusieurs agents communaux, sous rserve de transmettre l'arrt portant dlgation au Reprsentant de l'Etat, au Prsident du Tribunal Dpartemental et au Procureur de la Rpublique puis au Tribunal rgional. Le maire dispose en outre de pouvoirs spciaux en matire de police.

Le bureau municipal donne son avis, chaque fois que cela est requis par les lois et rglements ou qu'il est demand par le reprsentant de l'Etat. Le Secrtaire Municipal est nomm par le maire, aprs avis consultatif du reprsentant de l'Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hirarchie A et B de la fonction publique ou de niveau quivalent dans le respect des conditions prcises par la loi.

Le reprsentant de l'Etat

Le Prfet, reprsentant de l'Etat dans la commune, veille la sauvegarde des intrts nationaux, au respect des lois et de l'ordre public dans le territoire de la commune. Il exerce aussi le contrle de lgalit des actes des organes de la commune et le contrle budgtaire de leurs comptes. Il peut assister aux runions du Conseil municipal ou, en cas d'empchement, se faire reprsenter.

Les Dlgus de quartier

La commune est subdivise en plusieurs quartiers la tte desquels se trouvent les dlgus de quartiers nomms par le Maire aprs avis du reprsentant de l'Etat. Ils exercent le double rle de reprsentant de l'Etat et de la commune.


C) LA COMMUNAUTE RURALE

La Communaut rurale, personne morale de droit public, dote de l'autonomie financire, est constitue par une certain nombre de villages appartenant au mme terroir, unis par une solidarit rsultant du voisinage, possdant des intrts communs et capables ensemble de trouver les ressources ncessaires un dveloppement. Elle est administre par un organe dlibrant, le conseil rural et un organe excutif, le Prsident du conseil rural, assist d'un bureau compos de 2 vice-prsidents. La reprsentation de l'Etat est exerce par le Sous-Prfet. Au niveau de chaque village du terroir de la communaut rurale, se trouve un Chef de village.

La communaut est habilite traiter de toutes les affaires locales et notamment de toute matire pour laquelle elle est comptente. (voir annexe 3). Elle peut cooprer avec d'autres communauts rurales du pays pour la cration d'un groupement d'intrt commun, entreprendre individuellement et collectivement avec l'Etat la ralisation de programmes d'intrt commun, et d'autre part, passer des conventions de coopration dcentralise avec des collectivits locales de pays trangers, d'organismes internationaux publics ou privs de dveloppement. Tout comme la rgion et la commune, les actes de communauts rurales ; en matire de coopration dcentralise, sont soumis l'approbation pralable du sous-prfet lorsque leur montant est gale ou suprieur 100 millions de francs CFA.

Le Conseil rural

Le conseil rural, organe dlibrant de la communaut rurale ; dlibre en toute matire pour laquelle elle est comptente, notamment :

  • les modalits d'exercice de tout droit d'usage, l'intrieur du territoire de la communaut rurale, sous rserve des exceptions prvues par la loi ;
  • le plan gnral d'occupation des sols, des projets d'amnagement, de lotissement, d'quipement des primtres affects l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation ou de campements ;
  • l'affectation et la dsaffectation des terres du domaine national ;
  • l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
  • le budget de la communaut rurale, les crdits supplmentaires ainsi que toutes modification du budget ;
  • les projets locaux et la participation de la communaut rurale leur financement ainsi que les projets d'investissement humain ;
  • les acquisitions immobilires et mobilires, les projets, plans, devis et contrats de construction neuves, de reconstruction, de grosses rparations ou de tout autre investissement ;
  • le classement, le reclassement, l'ouverture, le redressement, l'alignement, le prolongement, l'largissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l'tablissement, l'amlioration, l'entretien des pistes et chemins non classs ;
  • la cration, la dsaffectation ou l'agrandissement des cimetires ;
  • la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les dprdateurs et les braconniers ;
  • la lutte contre les incendies et la pratique des feux de brousse ;
  • la nature et les modalits des cltures et des dfenses limitant les fonds et protgeant les rcoltes pendantes individuelles ou collectives ;
  • les servitudes de passage et la vaine pture ;
  • le rgime et les modalits d'accs et d'utilisation des points d'eau de toute nature ;
  • la cration, la dlimitation et la matrialisation de chemins de btail l'intrieur de la communaut rurale, l'exception des voies grande circulation qui relvent de la comptence du reprsentant de l'Etat ;
  • l'organisation de l'exploitation de tous produits vgtaux de cueillette et des coupes de bois.

En outre, le Conseil rural veille au dveloppement et la promotion des activits et services qui concourent la satisfaction des besoins de la collectivit ; il aide les familles lever et duquer les enfants dans les meilleures conditions. Il apporte sa contribution l'amlioration de la situation de l'habitat, veille la propret et l'amnagement des villages de la communaut rurale et prend toutes dispositions ncessaires la mise en uvre des mesures de salubrit et de tranquillit publiques.

Le conseil rural lit ceux de ses membres, appels siger au sein des comits et organismes dans lesquels la reprsentation de la communaut rurale est prvue par les lois et rglements. Le conseil rural labore le Plan Local de Dveloppement et donne son avis sur tous les projets de dveloppement concernant tout ou une partie de la communaut rurale.

Le conseil rural donne son avis sur : les allocations, secours et subventions de toutes natures, lorsqu'elles intressent un membre ou un organisme de la communaut ou l'ensemble de la communaut rurale ; l'organisation du service de l'tat civil dans la communaut rurale ; l'organisation des audiences foraines ; et le rgime des jachres collectivits et leur modalits de dtail, de dfrichement et d'incinration.

Le Conseil rural peut mettre des vux sur les mesures rglementaires dont il juge utile de la mise en uvre par son Prsident et qui lui paraissent ncessaire pour l'exploitation des ressources naturelles et la protection des biens. Le Conseil rural sige au chef-lieu de la communaut rurale. Le Prsident du Conseil rural peut runir le conseil aussi souvent qu'il le juge utile. Toutefois, il est tenu de le runir pour la session budgtaire ou lorsque le reprsentant de l'Etat en fait la demande et si le tiers des membres au moins en fait la demande.

Le conseil rural peut former des commissions pour l'tude des questions entrant dans ses attributions ; il peut galement charger l'un ou plusieurs de ses membres d'instruire les litiges en matire domaniale. Les commissions et les membres chargs d'instruire les litiges sont tenus de rendre compte au conseil pour dcision.

Le Prsident du conseil rural et les vice-prsidents
Le prsident du conseil rural est l'organe excutif du conseil rural lu en son sein. Il est assist dans sa tche par deux vice-prsidents lus comme lui au sein du conseil rural, pour la mme dure de 5 ans. Le prsident, tout comme les vice-prsidents, rsident obligatoirement dans la communaut rurale.

Le conseil rural, convoqu par le reprsentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent la date de proclamation des rsultats de l'lection, lit son Prsident et ses deux vice-prsidents, la majorit absolue et au scrutin secret. Dans sa circonscription, le prsident du conseil rural accomplit tous les actes au nom de l'Etat ; il est charg, sous l'autorit du reprsentant de l'Etat de : (i) la publication et de l'excution des lois et des rglements ; et (ii) l'excution des mesures de police et l'excution des mesures prises par le reprsentant de l'Etat en vue d'assurer le bon ordre, la sret et la salubrit publique.

Le prsident du conseil rural, officier de tat civil, excute aussi les dlibrations du conseil rural. Les dcisions du Prsident et les dlibrations du Conseil sont transmises au Reprsentant de l'Etat. Toutefois, les dcisions ne sont excutoires qu'aprs avoir t portes la connaissance des intresss, par les meilleurs moyens, toutes les fois qu'elles contiennent des dispositions gnrales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Le prsident du conseil rural est aussi l'ordonnateur du budget de la communaut rurale ; ainsi, il est charg de :
prparer et proposer le budget, d'ordonnancer les dpenses et prescrire l'excution des recettes ;
grer les revenus de la communaut rurale ;
diriger les travaux, souscrire les marchs, passer les baux sur les biens et les adjudications des travaux ;
passer des actes de vente, d'change, de partage, d'acceptation de dons ou legs, d'acquisition, de transaction autoriss par le conseil rural ;
conserver et administrer les proprits de la communaut et faire prendre tout acte conservatoire de ses droits.

Le prsident de la communaut rurale reprsente celle-ci en justice sous le contrle du conseil rural. Il peut passer convention avec le reprsentant de l'Etat pur l'affectation d'agents de l'Etat susceptibles d'assurer, sous son autorit, le secrtariat de la communaut rurale et le fonctionnement de ses services publics.

Le Secrtaire de la communaut rurale assiste le prsident dans sa tche. Il peut tre affect au conseil rural dans les conditions indiques ci-dessus ; mais le plus souvent, il est recrut parmi les habitants de la communaut rurale sachant lire et crire. Il peut recevoir la dlgation du pouvoir du prsident du conseil.

Le Chef de village

Dans chaque village du terroir, il existe un Chef de village dot d'un double statut, en sa qualit de dlgu des populations du village et des autorits dconcentres.

Le Reprsentant de l'Etat

Le reprsentant de l'Etat, dans les communauts rurales, est le Sous-prfet, seul habilit s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil rural. Il veille la sauvegarde des intrts nationaux, au respect des lois et de l'ordre public. En outre, il exerce le contrle de lgalit et de contrle budgtaire et veille l'exercice rgulier, par les communauts rurales de leurs comptences.

Sources:DCL


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Direction des collectivités locales


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