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Marchés publics : Les difficultés du nouveau code passées au peigne fin



Après un an et demi d’application, le nouveau Code des marchés publics vient d’être évalué par les différents directeurs de l’Administration et l’équipement, et Chefs de services de l’administration générale et de l’équipement (Dage/Sage). Et, même si le code a fait l’unanimité sur le principe du libre accès à la commande publique pour tous les acteurs, sur l’équité dans le traitement des différentes candidatures et la transparence des procédures de passation de marchés, il n’en demeure pas moins que des difficultés ont été soulevées par certains participants.

Afin d’identifier les forces et les faiblesses du nouveau système de passation des marchés publics en vue d’améliorer, notamment, la célérité dans le traitement des dossiers, tout en veillant au respect des règles de transparence et de bonne gouvernance, le gouvernement du Sénégal vient d’organiser un séminaire d’évaluation du Code des marchés publics à l’intention des directeurs de l’administration et l’équipement et chefs de services de l’administration générale et de l’équipement (Dage/Sage). Ce séminaire, qui entre dans le cadre de la ‘mise en œuvre des Plans Cfaa-Cpar’ par le ministère de l’Economie et des Finances, a permis aux participants de déceler les difficultés de ce nouveau code.

En effet, selon le directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), Yousssouf Sakho, l’avènement de ce nouveau code des marchés qui est axé sur le principe du libre accès à la commande publique pour tous les acteurs, l’équité dans le traitement des différentes candidatures et la transparence des procédures de passation de marchés, a permis de noter un repli considérable des marchés de gré à gré et de donner la possibilité à tout candidat à un marché public de se plaindre lorsqu’il se sent lésé dans une procédure de passation de marché. Cependant, il prévient que le Code des marchés publics est une œuvre humaine. Donc perfectible. ‘Même si c’est un code parfait parce qu’étant évalué avec un score honorable sur la base des critères standard de l’Ocde avec un score de 82,4 %, il comporte quelques difficultés’, signale-t-il.

C’est ainsi que lors de ce séminaire d’évaluation, plusieurs difficultés ont été constatées dans le fonctionnement du nouveau code. Et parmi ces difficultés, l’ancien ministre de l’Equipement et des Transports note ‘la non conformité des dossiers d’appel d’offres, le non-respect des délais de préparation des appels d’offres, le recours à des critères d’évaluation non spécifiés dans les appels d’offres, les erreurs de procédures dans les opérations de dépouillement’ ou encore ‘la non publication des avis d’attribution qui peut empêcher à des soumissionnaires d’introduire des recours, la non maîtrise de la période de manifestation d’intérêt, l’exécution anticipée et la faible capacité des cellules de passation des marchés’, énumère Youssouf Sakho. Dans sa kyrielle de griefs, il signale également ‘les procédures d’évaluation des variantes non appropriées, la non exhaustivité des modalités d’approbation des marché publics, l’omission des avenants et des incoterms’, entre autres difficultés qui pourraient gripper le fonctionnement normal de ce nouveau code des marchés publics, en plus de la confusion entretenue entre certains termes du code.

Cependant, la grande inquiétude demeure la suppression, à partir du 1er janvier 2010, par le président de la République, de la redevance de régulation. Cette redevance consistait à prélever 0,5 % sur le montant du marché pour le reverser à l’Autorité de régulation des marchés publics afin qu’elle ne dépende plus du budget de l’Etat et fonctionne de manière indépendante. Représentant du secteur privé, Babacar Diop estime que la suppression de cette redevance peut constituer un frein à l’indépendance de l’organe de régulation. ’Je crois qu’une autorité de régulation doit être indépendante si elle veut faire son travail correctement. Nous ne comprenons pas sa suppression. Pour nous, c’est inquiétant parce qu’elle doit être indépendante du budget de l’Etat. Sans quoi, s’il y a des tensions budgétaires, cela peut bloquer son fonctionnement normal. Dans la sous-région, cela est appliqué par certains pays avec un taux plus élevé que le nôtre’, informe-t-il. Dans la même veine, le directeur de l’Arpm déclare lui aussi militer en faveur du maintien de cette redevance. ‘Nous militons en faveur du maintien de cette redevance de la régulation qui constitue l’outil par excellence de finance des activités de l’organe de régulation qui doit être un financement extrabudgétaire. Et nous avons bon espoir que la redevance sera bientôt maintenue’, soutient-il.

Seyni DIOP
Wal Fadjri

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Bonne gouvernance


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