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Libre administration des collectivités territoriales

La notion de décentralisation s’applique à des collectivités qui s’administrent librement, suite à une délégation de puissance publique qui leur a été consentie par l’Etat.




Car c’est le principe de libre administration qui permet la mise en œuvre de la décentralisation.
L’article 102 de la Constitution sénégalaise dispose ainsi:
« Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues.
Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi ».
Les conseils des collectivités sont élus et règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité. C’est l’application de la « clause générale de compétence » qui correspond à la reconnaissance d’un intérêt public local.
Le critère de la libre administration, clairement posé par le droit national, tient dans l’élection des assemblées au suffrage universel. L’existence du conseil élu doté d’attributions effectives représente le minimum requis, d’un point de vue organique, pour que la libre administration soit garantie.
De ce principe de libre administration découlent trois conséquences :

- absence de dépendance par rapport aux autorités centrales
Dans la pratique, on s’aperçoit que ce principe est plus ou moins appliqué selon le type de collectivité ou selon le domaine concerné.
Un lien de subordination existe surtout en matière financière puisque les collectivités dépendent de l’Etat pour un bon nombre de subventions.

- absence de tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre (Article 13 de Loi n° 96-06).
La tutelle est entendue largement, il ne s’agit pas que de tutelle juridique lais aussi de tutelle technique. Une grande collectivité territoriale ne peut pas en principe imposer ou inciter une autre collectivité à réaliser tel ou tel choix en contrepartie de subventions.

- diversité des situations locales
Cette diversité se perçoit tant dans leur contenu que dans la conduite des missions assurées par les collectivités de même nature.



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Comprendre la Décentralisation

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