Recherche

LOI N° 96-11 DU 22 MARS 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.


LOI N° 96-11 DU 22 MARS 1996

relative à la limitation du cumul  des mandats électifs et de certaines fonctions.

 (JO N° 5689, p. 0243)

L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ladite loi,  en sa séance du 18 mars 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.

Est considéré comme un seul mandat celui du Maire ou du membre du Conseil de la commune d'arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la ville.

Article 2. La fonction de président de Conseil régional est incompatible avec les fonctions de :

-         Président de l'Assemblée nationale ;

-         Président du Conseil économique et social ;

-         Ministre ;

-         Président de comité de communauté urbaine ;

-         Président de Conseil d'administration d'une société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire ;

-         Directeur de société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire ;

-         Directeur d'un établissement public ;

-         Directeur d'administration centrale ;

-         Maire ou président de Conseil rural ;

-         Ambassadeur.

Article 3. Tout citoyen investi d'un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d'incompatibilité visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix.

En cas de contestation, le délai visé à l'alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection.

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.

Article 4. La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général des Conseils régionaux, municipaux et ruraux.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 22 mars 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République                               

Le Premier Ministre

Habib THIAM

 

 

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable | Augmenter la taille du texte | Diminuer la taille du texte
Lu 2210 fois
Lois


Dans la même rubrique :
Inscrivez-vous.entrez votre email pour garder le contact car nous avons besoin de vos avis et suggestions.merci d'avance