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LE FOND DE DOTATION L’enveloppe du transfert

Le fond de dotation est l’une des principales sources de financement des collectivités locales. Il s’agit de l’argent mis à la disposition des collectivités locales par l’Etat afin de leur permettre de supporter les charges liées à l’exécution des compétences transférées. Ce fond selon les spécialistes est sécurisé est ne peut faire l’objet d’aucune manipulation politique.



Les collectivités locales disposent de plusieurs sources de financement. Les principales mamelles du financement de ces collectivités sont les impôts locaux, les produits des taxes indirectes (taxes sur l’électricité et taxe sur l’eau, la taxe sur la publicité, les revenus du domaine privé, les ristournes accordées par l’Etat……..) ; les recettes temporaires ou accidentelles et les contributions du fond de dotation de la décentralisation. Ce dernier fond accompagne la réforme de 1996 qui a transférer neuf domaines de compétences de l’Etat aux collectivités locales. ce fond de dotation estimé aujourd’hui à 16 milliards comporte trois composantes essentielles ; dont chacune est destinée à un domaine spécifique du fonctionnement de ces collectivités

La réforme de 1996 a entraîné l’érection de la région en collectivité locale. Dans la même veine l’Etat a pris l’engagement de se dessaisir d’une partie de ses domaines de compétence pour les transférer aux collectivités locales. C’est ce transfert de compétences qui entraîné l’obligation pour l’Etat de mettre en place une mesure d’accompagnement. Celle-ci consistait à la création du fond de dotation de la décentralisation. Ce fond de dotation a trois (03) composantes principales.

La première est la plus importante, elle représente aujourd’hui 82% du fond. Elle est destinée à la compensation des charges inhérentes à l’exercice de ces compétences transférées. Le fond de dotation a atteint aujourd’hui 16 milliards de francs Cfa. La compensation de charge est une disposition du code des collectivités locales qui stipule en son article5 que « tout transfert de compétence doit s’accompagner de manière concomitante d’un transfert de moyens nécessaires à l’accomplissement de ces tâches » nous confie EL hadji Mactar Gaye chef de division suivi des finances des collectivités locales, à la direction des collectivités locales. C’est pourquoi donc l’Etat est dans l’obligation de doter les collectivités locales ressources qui leur permettent d’assumer les compétences qui leur ont été transférées.

La deuxième composante qui est de l’ordre de 10% du fond est destinée au fonctionnement de la région. Celle ci a un statut de collectivité locale mais n’a pas de ressources propres. C’est dans cette optique que cette portion du fond lui est consacrée.

La troisième composante pour sa part sert à l’appui aux services déconcentrés de l’Etat. Pour comprendre cela notre interlocuteur M. Gaye apporte cet éclairage « l’Etat a transféré ces compétences mais n’a pas transféré ces services, c’est-à-dire son personnel. Mais il permet à toute collectivité locale qui en exprime le besoin de pouvoir utiliser ces services sans avoir à décaisser de l’argent ». A cet effet l’Etat a mis la disposition des collectivités locales son personnel, en cas de besoin. Mais lorsque l’utilisation de personnel doit engendrer des frais, il existe dans le cadre du fond de dotation un mécanisme qui permet de supporter les frais. « Puisque les ressources humaines n’ont pas été transférées, il faut que dans les différents domaines concernés que les personnels compétents puissent être utilisés au niveau de l’Etat, si on le trouve pas dans les collectivités locales. Mais cela n’entraîne aucune charge pour elles. A titre d’exemple lorsqu’une collectivité veut établir un plan plan d’urbanisme, ou des plans ruraux, elle a besoin des services de l’urbanisme. Ceux-ci sont en général au niveau régional. C’est le gouverneur de la région qui signe un ordre de mission pour le personnel qui doit aller effectuer cette mission dans la collectivité en question. Et les frais de déplacement sont supportés par cette partie du fond » explique M. Gaye. Mais dans un souci d’organisation il est mis en place un système pour planifier ce recours au personnel de l’Etat.

Actuellement on est à 543 collectivités, elles doivent signer entre le 1er janvier et et le 31 mars doivent décliner leur plan de charge. C’est-à-dire, quels sont leurs besoins et sur cette base signer des conventions d’utilisation avec les gouverneurs de régions pour le personnel. C’est ce qu’on appelle les conventions types. Chaque maire, chaque président de conseil rural ou régional doit donc signer avec le gouverneur de région des conventions d’utilisation du personnel qui se trouve au niveau régional.

Mais il faut signaler qu’il n’y a pas automatiquement forclusion pour une collectivité qui ne dépose pas entre le 1er janvier et le 31 mars. C’est juste une démarche qui permet de faire le tableau de bord avec un plan de charge qui peut s’étaler sur un trimestre voire toute l’année. « Cela permet de faire une programmation de l’utilisation des ressources qui ne sont pas nombreux du reste » nous dit M. Gaye. Par ailleurs si au 31 mars aucune convention n’est signée, le gouverneur prend d’offce un arrêté qui met à la disposition des collectivités demandeuses, les ressources dont elles ont besoin. Et pour les frais liés à ces missions des fonds sont mis en place au niveau des gouverneurs de région. L’autorité administrative en est l’administrateur de crédit. C’est-à-dire donc que les fonds destinés à cet troisième composante ne sortent pas du budget de l’Etat, au contrairement aux deux autres où les fonds sont sortis du budget de l’Etat pour être transférés dans le budget des collectivités locales. Mais dans cette dernière composante puisqu’il s’agit d’un personnel dont les ordres de mission sont signés par les gouverneurs de région il est normal qu’ils soient les administrateurs des fonds qui les couvrent. Par contre les ordonnateurs de crédit sont les chefs des services régionaux des finances. Cela ne peut dépasser plus 8% du fond. Le niveau du trésorier général, comptable de l’Etat, c’est-à-dire le directeur général du trésor qui fait le dispatching.

La dotation à la tête du client ?

« Impossible » nous dit fermement le chef de division de suivi des finances des collectivités locales. Il s’agit de fonds de compensation de charge. A titre d’exemple « une ville comme Saint louis contrôlée par l’opposition aura toujours un fonds supérieur à celui de Dagana, contrôlée par le pouvoir ». Cela s’explique par le fait que Saint Louis a toujours plus à compenser en charges que Dagana. Aussi le retard n’est pas possible toutes les collectivités sont dotées en même temps, le processus est déclenché en même temps. C’est une liste des 543 collectivités qui est établie et l’engagement est fait puis envoyé au trésor. Selon M. Gaye « à partir du trésor aucune possibilité de blocage et puis le temps ne leur permet même pas ». Le fond est groupé par région, pour chaque région, le fond est envoyé à la région circonscription administrative au nom du trésorier payeur régional. Puis à partir de la région le payeur ventile les fonds au niveau des perceptions départementales où les comptables réceptionnent.

Les verrous sur l’utilisation de la manne

Et M. Gaye de préciser qu’il n’est pas possible d’utiliser ce fond pour financer une dépense qui sort de ce cadre. C’est donc ce qu’on appelle le principe d’affectation de recettes. « D’où la nécessité d’une surveillance et d’un encadrement », c’est pourquoi, il est impossible d’utiliser un fond prévu pour la compétence santé pour une dépense liée par exemple à la construction de cantines. Toutefois, il est loisible de transférer un surplus du fond santé pour une dépense en éducation, car nous sommes toujours dans le domaine des compétences transférées. Et le fond est encadrer en amont nous fait savoir M. Gaye, pour permettre à l’Etat de contrôler l’utilisation du fonds. Des fiches de répartition des détails des dépenses sont établies depuis 1996.

Les fiches sont établies au niveau central et accompagnent les arrêtés de d’allocation de fond de dotation de la décentralisation. C’est sur la base de ces fiches que les conseillers délibèrent. Et ils ne peuvent sortir sauf à demander une révision des affectations, tout en restant dans les compétences.

En plus de l’encadrement, il y’a la surveillance du trésor et, un comptable ne prendrait pas le risque de payer une dépense hors des compétences transférées. Le cas échéant il s’exposerait à des sanctions administratives et pénales.

Daouda Gueye
Sud Quotidien

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Ministère de l'Aménagement du territoire et des Collectivités locales.


Commentaires articles

1.Posté par Papa B Douta Bénar Elève-Travailleur en Développement du Ter le 10/10/2010 17:16
Bonjour Mr Gaye c'est avec tout une attention que j'ai lu votre article.
Mais moi ma préoccupation est la suivante: Il est vérifié que le fond de dotation est bien existant mais est il beaucoup plus important qu'un personnel qualifié et en nombre suffisant?
Je m'explique. Par exemple pour la région de St Louis le service de l'urbanise ne dispose pas d'assez de personnel (et ilen est de même pour beaucoup de services régionaux) pour une trentaine de collectivités locales. Dans ce cas ne serait il pas aussi sage de refléchir sur la qualification et le nombre du personnel à mettre dans les services?

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