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DECRET N° 96-1138 DU 27 DECEMBRE 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat.


DECRET N° 96-1138 DU 27 DECEMBRE 1996

portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat.

 (J.O. n° 5722, p. 0586)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995  ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,

DECRETE

Article premier. Le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat, prévu par les articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 susvisée, prend effet à partir du 1er janvier 1997.

Article 2. Le Conseil régional approuve par délibération les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU).

La région soutient, dans le cadre de la solidarité régionale, l'action des communes et des communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat.

Article 3. La commune élabore dans le cadre de son ressort territorial :

-         le plan directeur d'urbanisme (PDU) ;

-         le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) ;

-         les plans d'urbanisme de détails (PUD) des zones d'extension, d'aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement.

La commune réalise à l'intérieur du périmètre communal, les lotissements d'extension ou de restructuration.

Le maire délivre, après instruction par le service chargé de l'urbanisme :

-         les accords préalables ;

-         les permis de construire ;

-         les certificats d'urbanisme ;

-         les certificats de conformité ;

-         les permis de démolir ;

-         les permis de coupe et d'abattage d'arbres.

Le maire autorise les installations et travaux divers sur les espaces et les voies publiques relevant de sa compétence.

Article 4. La communauté rurale élabore pour les agglomérations de son ressort territorial, les termes de référence:

-         des plans directeurs d'urbanisme (PDU);

-         des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU);

-         des plans d'urbanisme de détails (PUD), des zones d'aménagement concerté, de rénovation et de remembrement.

 

La communauté rurale réalise des lotissements d'extension ou de restructuration.

Le Président du Conseil Rural délivre, après instruction par le service chargé de l'urbanisme :

-         les accords préalables ;

-         les permis de construire ;

-         les certificats d'urbanisme ;

-         les certificats de conformité ;

-         les permis de démolir.

Article 5. Le contenu des documents d'urbanisme ci-dessus énumérés et les procédures de leur instruction sont précisés par le Code de l'Urbanisme.

Article 6. Conformément à l'article 336 du Code des Collectivités locales, les actes pris par les collectivités locales, en matière d'urbanisme, pour être exécutoires, sont soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.

Article 7. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la Modernisation de l'Etat et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République                                                       

Le Premier Ministre

Habib THIAM

 

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