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DECRET N° 96-1128 DU 27 DECEMBRE 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages du secrétaire général de la région.


DECRET N° 96-1128 DU 27 DECEMBRE 1996

fixant les conditions de nomination et les avantages du secrétaire général de la région.

 (J.O. n° 5722, p. 0564)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu le Code des Collectivités locales notamment en son article 35 ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n°80-780 du 28 juillet 1980 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles les indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service ;

Vu le décret n°82-507 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 19 du décret n°77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier des fonctionnaires  de l'Administration générale ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur,

DECRETE

Article premier. Le secrétaire général de la région est nommé par le Président du Conseil Régional après avis consultatif du représentant de l'Etat auprès de la région. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 2. Pour être nommé secrétaire général de la région, le candidat doit remplir les conditions ci-après :

-         être de nationalité sénégalaise ;

-         jouir de ses droits civiques ;

-         être de la hiérarchie A de la Fonction publique ou du niveau équivalent et avoir au moins cinq années d'expérience professionnelle ;

-         être de bonne moralité et apte physiquement pour l'exercice de ces fonctions.

Article 3. Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau du Conseil régional avec voix consultative.

Il assiste également à toutes les réunions du Conseil régional.

Article 4. Sous l'autorité du Président du Conseil Régional, le secrétaire général est le supérieur hiérarchique du personnel administratif et technique de la région.

A ce titre, il assure :

-         une mission de suivi et de coordination de l'action des services extérieurs mis à sa disposition ;

-         une mission générale d'organisation, d'impulsion et de coordination des services régionaux ;

-         une mission de suivi en matière de gestion financière et de gestion du personnel de la région.

En outre le secrétaire général assiste le Président du Conseil Régional dans la préparation et la présentation au Conseil du budget, du compte administratif, et de tous autres actes de gestion courante.

Article 5. Le secrétaire général peut recevoir délégation de signature du président du Conseil régional.

Article 6. Le secrétaire général de région bénéficie :

-         d'une indemnité mensuelle de fonction de 45.000 francs ;

-         d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité compensatrice de 100.000 francs par mois ;

-         d'une indemnité kilométrique conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République                                                       

Le Premier Ministre

Habib THIAM

 

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