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DECRET N° 96-1125 DU 27 DECEMBRE 1996 instituant la Commission Nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents (C.E.R.P.).


DECRET N° 96-1125 DU 27 DECEMBRE 1996

instituant la Commission Nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents (C.E.R.P.).

 J.O. n° 5722, p. 0561)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le Code des Collectivités locales notamment en son article 369 ;

Vu la loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée ;

Vu le décret n° 72-1390 du 4 décembre 1972 portant réorganisation des centres d'expansion rurale (CER) modifié par le décret n°75-1230 du 10 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995  ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 12 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur,

DECRETE

Article premier. Il est institué une Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion rurale polyvalents (C.E.R.P.).

Cette commission est chargée notamment :

-         de donner un avis sur l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes sectoriels initiés par les services techniques nationaux de développement à la base ;

-         de concevoir des programmes-cadres ;

-         de donner un avis sur le rapport technique annuel d'assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents ;

-         de veiller à l'affectation par les services techniques d'agents qualifiés dans les Centres d'Expansion Rurale Polyvalents (CERP).

Article 2. La Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents présidée par le Ministre chargé des C.E.R.P. est composée comme suit :

-         un représentant du Premier Ministre ;

-         un représentant du Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

-         les Présidents de Conseil Régional ;

-         le Directeur du Service de l'Expansion rurale ;

-         le Directeur des Affaires générales et de l'Administration territoriale ;

-         le Directeur des Collectivités locales ;

-         le Directeur de l'Agriculture ;

-         le Directeur de l'Elevage ;

-         le Directeur de l'Hygiène et de la Santé publique ;

-         le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses ;

-         le Directeur de la Jeunesse et des Activités sportives ;

-         le Directeur du Développement communautaire ;

-         le Directeur du Bien-être familial ;

-         un Gouverneur de région ;

-         deux Préfets ;

-         trois Sous-préfets.

Cette commission peut s'adjoindre en outre, tout fonctionnaire ou toute personnalité dont la contribution sera jugée utile à l'accomplissement de sa mission.

Article 3. La Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents se réunit une fois par an. Cependant, elle peut être convoquée chaque fois que les circonstances l'exigent.

Article 4. Le secrétariat de la Commission nationale d'Assistance aux Centres d'Expansion Rurale Polyvalents est assuré par le Directeur du Service de l'Expansion rurale.

Le Directeur du Service de l'Expansion rurale élabore un rapport annuel des activités des centres d'expansion rurale polyvalents.

Article 5. Sont abrogées toutes les dispositions du décret 75-1230 du 10 décembre 1975 contraires au présent décret.

Article 6. Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'Environnement et de la protection de la Nature, le Ministre de la santé publique et de l'Action sociale, le Ministre de la Jeunesse et des sports et le Ministre de la Femme, de l'Enfant et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République                                                       

Le Premier Ministre

Habib THIAM

 

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