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DECRET N° 76-018 DU 6 JANVIER 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.


DECRET N° 76-018 DU 6 JANVIER 1976

réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.

(J.O. n° 473, p. 211)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et infractions à la législation économique, modifiée par la loi n°69-48 du 16 juillet l969 ;

Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1964 relative au contrôle des produits alimen­taires et à la répression des fraudes ;

Vu la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans lieux publics, modifiée par la loi n°75-105 du 20 décembre 1975 ;

Vu la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou dé­claration préalable l'exercice de certaines professions industrielles commerciales et artisanales ;

Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifié par le décret n° 65-381 du 3 juin 1965 ;

Vu le décret n° 66-540 du 9 juillet 1966 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics;

Vu le décret n° 68-664 du 10 juin 1968 réglementant les activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics, notamment en son article 6 ;

Vu le décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industriel­les et artisanales, modifié par le décret n° 74-851 du 9 août 1974 ;

D E C R E T E

TITRE PREMIER

Dispositions communes

Article premier. La vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat, est réglementée conformément aux dispositions suivantes.

Article 2. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier.

Article 3. Est considéré comme marchand dit tablier, toute personne qui s'installe sur la voie et dans les lieux publics, pour son compte ou celui d'autrui, en vue de mettre en vente des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat.

Article 4. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé du Commerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.

L'autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre pré­caire et révocable sur demande adressée au Ministre chargé du Commerce sous couvert du gouverneur qui y joint son avis.

Chaque demande doit être accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :

-         un extrait d'acte de naissance ;

-         un certificat d'inscription du registre du commerce ;

-         un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

-         un certificat d'imposition à la patente avec indication du tableau, de la classe ou de la partie ;

-         une attestation du trésor certifiant que le demandeur s'est acquitté de sa patente ;

-         deux photos d'identité.

L'autorisation accordée donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle conforme au modèle annexé au présent décret et qui doit être présentée à toute réquisition.

En cas de perte de cette carte professionnelle, le titulaire doit en solliciter une nouvelle.

Article 5. L'installation d'étals aux abords des marchés, boutiques et magasins mettant en vente des objets similaires à ceux qui y sont offerts est interdite.

Article 6. Il est en outre interdit de racoler la clientèle sur la voie et dans les lieux publics non désignés par arrêté du gouverneur de Région.

TITRE II.

De la vente des produits de l'artisanat

Article 7. Les produits de l'artisanat sénégalais sont groupés en cinq catégories :

-         première catégorie : objets d'art en bois ;

-         deuxième catégorie : objets d'art en cuir, peaux de bêtes sauvages, cornes, ivoire ;

-         troisième catégorie : objets d'art en métaux ;

-         quatrième catégorie : divers non dénommés.

La vente des produits d'une catégorie déterminée ne peut être effectuée qu'en des endroits désignés par arrêté du gouverneur de région, après avis de l'Office sénégalais de l'Artisanat.

TITRE III. 

Des produits industriels

Article 8. La vente des produits industriels sénégalais et d'importation ne peut être effectuée qu'en boutiques et magasins, régulièrement installés par des personnes ayant accompli toutes les formalités administratives et fiscales exigées pour exercer la profession de commerçant, ou par des mar­chands dits tabliers régulièrement autorisés dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 9. Le gouverneur de Région, après avis de la municipalité, peut assigner des emplacements spéciaux aux personnes dûment autorisées qui exercent la fonction de revendeur d'articles déparés au de récupération.

Il peut être également autorisé, dans les mêmes conditions, l'ins­tallation de dépôts pour la vente des matériaux neufs de bâtiment et de construction. Les intéressés devront, au préalable, accomplir toutes les formalités administratives et fiscales imposées par la réglementation commerciale et fiscale et obtenir l'autorisation du Ministre chargé du Commerce.

TITRE IV. 

De la vente des denrés alimentaires

Article 10. La vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès.

Article l1. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la vente des produits alimentaires entrant dans l'une des catégories de la nomenclatu­re définie ci-dessous peut être autorisée par le gouverneur de Région, après avis des services d'hygiène, de la répression des fraudes, de l'éle­vage, des pêches ou de l'urbanisme, selon le cas :

-         fruits et légumes ;

-         pain, pâtisserie fraîche, farineux, denrée apparentée ;

-         confiserie, glaces et sorbets ;

-         viande ;

-         poissons et animaux marins ;

-         boissons non alcoolisées, glace alimentaire.

Les autorisations fixent la nature de l'activité en précisant notamment, s'il s'agit d'une installation fixe ou d'une installation mobi­le.

Ces autorisations sont accordées sous réserve de l'accomplissement par le pétitionnaire des formalités prescrites, notamment par la réglementation sur l'hygiène, la répression des fraudes, l'urbanisme, l'occupation du domaine public, le classement des établissements dange­reux, insalubres ou incommodes.

Chaque autorisation précise les conditions de vente, les mesu­res arrêtées pour assurer la salubrité, le bon conditionnement des pro­duits concernés, ainsi que la protection du consommateur et le respect des règles d'urbanisme.

Les autorisations peuvent notamment instituer une tenue spécia­le et imposer des normes particulières aux matériels et emballages utili­sés.

TITRE V. 

Dispositions diverses

Article 12. L'emploi de roulettes, pousse-pousse et autres matériels roulants pour vendre les produits visés à l'article 11 est subordonné à l'agrément des services d' hygiène, de la répression des fraudes, des pêches ou de l'élevage, selon le cas.

Article 13.Il est interdit de faire figurer sur le matériel employé des signes ou des indications susceptibles de créer, dans l'esprit des ache­teurs, une confusion sur la nature, le volume, le poids ou les qualités substantielles des produits mis en vente.

L'emploi des signes ou emblèmes nationaux ne peut résulter que d'une autorisation expresse des services chargés de la délivrance des labels de qualité, ou du label de la qualité nationale.

Article 14. Toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne l'application des sanctions prévues par la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967. Le retrait de la carte professionnelle valant autorisation d'exer­cer la profession de marchand dit tablier peut être prononcé dans tous les cas par l'autorité administrative qui l'a délivrée.

Les marchandises et produits détenus, exposés ou mis en vente en violation des dispositions du présent décret, sont saisis et confis­qués au profit de l'administration des domaines.

Article 15. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la vente des journaux, arachides, colas, fleurs et tableaux, ainsi que de tous les articles désignés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Article 16. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 66-540 du 9 juillet 1966 et l'article 6 du décret n° 68-664 du 10 juin 1968.

Article 17. Le Ministre d'Etat, chargé de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur, le Ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Développement Rural et de l'Hydraulique, le Ministre du Développement industriel et de l'Environnement, le Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées et le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 Janvier 1976

Léopold Sédar SENGHOR

 

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