Recherche

DECRET N° 73-703 DU 25 JUILLET 1973 relatif à la création et à l’organisation des villages.


DECRET N° 73-703 DU 25 JUILLET 1973

relatif à la création et à l'organisation des villages.

(J.O. n° 4310, p. 1630)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, notamment en son article 12 ;

Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et chefs de villages ;

La cour suprême entendue en sa séance du 10 mai 1973 ;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur ;

D E C R E T E

Article premier. Le village est constitué par la réunion de plusieurs familles ou carrés en une seule agglomération.

Le village peut être divisé en plusieurs quartiers.

Le carré isolé est considéré comme un hameau ou un quartier et relève administrativement du village dont il se détache.

Les campements semi-permanents ou les campements semi-nomades qui groupent plusieurs familles peuvent être considérés comme des villages.

Article 2. Toute création de village nouveau doit être consacrée par un arrêté du gouverneur de région sur proposition du Préfet après avis du Conseil rural et du comité départemental de développement.

Cet arrêté ne devient exécutoire qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Article 3. Dans chaque département, un répertoire des villages est établi par arrondissement ; il est mis à jour après chaque recensement.

Article 4. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 juillet 1973

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

 

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable | Augmenter la taille du texte | Diminuer la taille du texte
Lu 1181 fois
Décrets


Dans la même rubrique :
1 2 3
Inscrivez-vous.entrez votre email pour garder le contact car nous avons besoin de vos avis et suggestions.merci d'avance