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DECRET N° 2004-1093 DU 04 AOUT 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), modifié par le décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005


DECRET N° 2004-1093 DU 04 AOUT 2004

portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), modifié par le décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005

(J.O. n° 6254,  p. 1070)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés Rurales ;

Vu la loi n°2001-09 du 15 Octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;

Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 fixant le régime financier des collectivités locales ;

Vu le Décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des Ministres ;

Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des Services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu les délibérations concordantes des Conseils municipaux de Dakar, Guédiawaye et Pikine ;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation.

DECRETE

Article premier. Une Communauté Urbaine dénommée «COMMUNAUTE DES AGGLOMERATIONS de DAKAR» (CADAK), ayant son siège à Dakar, est créée entre les Villes de DAKAR, GUEDIAWAYE et PIKINE, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des Collectivités locales.

Les limites de la Communauté des Agglomérations de Dakar sont celles de l'agglomération constituée par les villes énumérées à l'alinéa ci-dessus.

ATTRIBUTIONS

 

Article 2. (Décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005) La Communauté des Agglomérations de Dakar est chargée notamment :

-          de la construction et de l'entretien de la voirie communautaire ;

-          de l'édification et de la gestion de l'éclairage public de la voirie communautaire ;

-          du nettoiement des rues et de l'enlèvement des ordures ménagères ;

-          de la gestion du cimetière des naufragés du Diola ;

-          de la réalisation de tout autre projet d'intérêt communautaire.

La voirie communautaire comprend :

-          les voies nouvelles réalisées par la communauté en accord avec les villes concernées ;

-          les voies anciennes communales identifiées sur une liste qui sera établie par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des Collectivités locales et de l'Equipement, en accord où à la demande des villes concernées.

Article 3. Dans les autres domaines de compétences conservées par les villes, la Communauté des Agglomérations de Dakar peut, dans les conditions fixées par délibération approuvée par le représentant de l'Etat, mettre des services techniques à la disposition des communes qui en font la demande.

Article 4. Le transfert des compétences des Villes à la Communauté des Agglomérations de Dakar emporte transfert au Président et au Comité de la Communauté des Agglomérations de Dakar de toutes les attributions conférées par les lois et règlements respectivement au Maire et au Conseil municipal.

Article 5. Dans l'exercice de ses compétences, la Communauté des Agglomérations de Dakar se substitue de plein droit aux villes qui la composent.

Article 6. Des conventions en vue de la réalisation d'un ou de plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives peuvent être passées par la Communauté des Agglomérations de Dakar avec l'Etat, tout établissement public, toute Collectivité locale ou tout organisme.

Des conventions en vue de la délégation de la gestion de tout ou partie de la voirie communale et/ou de l'éclairage public peuvent être passées entre les villes et la Communauté des Agglomérations de Dakar. (Décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005)

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7. La Communauté des Agglomérations de Dakar est administrée par un organe délibérant, le comité et un organe exécutif, la Direction.

Article 8. Le Comité est composé de onze (11) délégués ainsi répartis :

-          cinq (05) pour la ville de Dakar ;

-          trois (03) pour la ville de Guédiawaye ;

-          trois (03) pour la ville de Pikine.

Article 9. Ce comité élit en son sein un bureau composé d'un Président et de deux Vice-présidents dans les mêmes conditions et formes que pour l'élection des Maires et adjoints au Maire.

Le Président et les Vice-présidents bénéficient d'indemnités de représentation conformément à la réglementation en vigueur dans les communes.

La participation aux travaux et aux missions du comité ouvre droit pour les membres présents à des indemnités de session et des indemnités de déplacement ou au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats qui leur sont confiés. Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Article 10. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que le juge nécessaire le Président. Toutefois, il est tenu de le réunir à la demande du Représentant de l'Etat, du Directeur ou du tiers au moins des membres.

Article 11. Le Président ou un des Vice-présidents dirige les réunions du Comité.

Le Président soumet au Comité, à l'occasion de l'examen du budget, un rapport sur la politique et le programme d'activités de la Direction pendant l'exercice à venir. Ce rapport est adressé par le Président à chacun des organes exécutifs des Collectivités locales, membres de la Communauté des Agglomérations de Dakar, au moins quinze jours avant la date de la réunion du comité.

Il est ordonnateur du budget et passe tous actes et contrats. (Décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005)

Article 12. La Direction comprend, outre le Directeur :

-         un service général ;

-         des divisions techniques ;

-         une division administrative et financière.

Article 13. Le Directeur nommé par décret sur proposition du Président du Comité doit satisfaire aux conditions suivantes :

-         être de nationalité sénégalaise ;

-         jouir de ses droits civiques ;

-         être fonctionnaire de la hiérarchie A ou de niveau équivalent et disposer d'au moins cinq années d'expérience professionnelle ;

-         être de bonne moralité ;

-         être apte physiquement pour l'exercice de ses fonctions.

Il peut être révoqué dans les mêmes formes pour l'un des motifs suivants :

-         insuffisance professionnelle dûment constatée ;

-         manquement aux obligations professionnelles et déontologiques dûment constatés ;

-         actes d'indiscipline ;

-         ne plus répondre à l'un des critères de nomination fixés ci-dessus.

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Comité.

Article 14. Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité et du bureau.

Il dirige les activités de la Direction dans le cadre des orientations générales fixées par le Comité. (Décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005)

Le Directeur a autorité sur les divisions et services. II propose au bureau du Comité l'organigramme de la Communauté des Agglomérations de Dakar.

Il propose les recrutements de personnel au bureau et, après approbation de celui-ci, procède auxdits recrutements.

Il présente annuellement au Comité un rapport sur sa gestion.

Il veille à l'exécution des engagements contractuels de la Communauté des Agglomérations de Dakar. Il représente la Communauté des Agglomérations de Dakar en justice et en rend compte au Comité.

En cas d'empêchement du Directeur, ses pouvoirs sont assurés par l'un de ses collaborateurs désignés par le Président du Comité.

Le Directeur bénéficie des mêmes avantages que les Directeurs généraux d'établissements publics.

Article 15. Les ressources financières nécessaires à l'exercice des attributions de la Communauté des Agglomérations de Dakar proviennent :

-         des contributions des villes membres ;

-         de subventions de l'Etat à travers le Fonds de Dotation de la Décentralisation, le Fonds d'équipement des Collectivités locales ou tout autre fonds ;

-         de ressources octroyées par les partenaires au développement ;

-         des dons et libéralités.

Article 16. La contribution de chaque ville au budget de la Communauté des Agglomérations de Dakar est fixée chaque année par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales. Elle est établie au prorata des recettes ordinaires recouvrées par cette ville au cours des trois dernières gestions budgétaires connues.

Article 17. (Décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005) La contribution de chaque ville au budget de  la Communauté des Agglomérations de Dakar est établie au prorota de l'accroissement des recettes ordinaires constaté aux comptes administratifs des trois dernières gestions connues. La contribution est fixée pour trois ans par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Article 18. Le Ministre d'Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 04 août 2004

Abdoulaye WADE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Macky SALL

 

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