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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LOCALE : Les projets de textes transmis à la Cour suprême



Le dossier sur le statut de la Fonction publique locale est très avancé. Le 13 juillet prochain, la Cour suprême examinera au cours de son assemblée générale, les projets de textes qui seront soumis aussitôt à l’approbation du Parlement.

Le ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales a annoncé, hier, que les projets de textes de lois devant régir les agents de la Fonction publique locale sont déjà transmis à la Cour suprême. « Aussitôt après l’avis de la Cour suprême, le gouvernement soumettra les textes à l’approbation du Parlement », a assuré Aliou Sow, devant le ministre d’Etat Diakaria Diaw, en charge de la Fonction publique et de l’Emploi.

Il a expliqué avoir convoqué cette réunion d’information avec les responsables de l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités locales pour honorer son engagement de rendre compte de l’avancement de ce dossier.

« Le gouvernement a respecté ses engagements puisqu’il a transmis tous les projets de textes à la Cour suprême à la date du 15 juin dernier », a indiqué Aliou Sow.

Il a ensuite salué le comportement exemplaire des agents des collectivités locales qui ont suspendu leur plan d’action depuis la signature du protocole d’accord entre les deux parties, le 18 mars dernier. « Depuis ce jour, l’Intersyndicale s’est merveilleusement comportée », a estimé Aliou Sow qui a reconnu que le combat mené par ces travailleurs est légitime et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ainsi que la sécurisation de leur emploi. Le ministre d’Etat Diakaria Diaw, qui s’est félicité de la confiance qui règne entre les parties, a salué cette dynamique, tout en souhaitant qu’elle se poursuive.

Le directeur des collectivités locales, Etienne Turpin, a indiqué que la Cour suprême a convoqué son assemblée générale le 13 juillet prochain pour examiner tous les textes de lois devant régir la Fonction publique locale. Les travailleurs ont salué le respect, par le gouvernement, de ses engagements. « Si nous sommes arrivés à ce stade, c’est parce que vous avez fait le nécessaire », a dit Mamadou Assane Diop, le président de l’Intersyndicale des travailleurs des collectivités locales qui espère que le processus suivra le même rythme jusqu’à son terme. Le porte-parole de l’Intersyndicale, Sidiya Ndiaye, a souhaité la tenue, à intervalles réguliers, de réunions d’évaluation.

La mise en place d’un statut de la Fonction publique locale a été une des recommandations des premières assises de la décentralisation au Sénégal, les 27, 28 et 29 novembre 2007. Seul le personnel communal fait l’objet d’une réglementation même si l’article 34 du Code des collectivités locales donne aux régions la possibilité de recruter des agents.

Même si d’autres textes régissent les agents des collectivités locales, tous les acteurs s’accordent aujourd’hui, sur la nécessité de finaliser les textes de la Fonction publique locale afin de conférer aux agents un véritable statut. De plus, l’unité leur ouvrirait la possibilité de poursuivre leur carrière dans des collectivités locales différentes.

Mamadou GUEYE
Le Soleil

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Ministère de l'Aménagement du territoire et des Collectivités locales.

Commentaires articles

1.Posté par ASCOM le 17/07/2010 21:11
à quand le problème de statut des ASSISTANTS COMMUNAUTAIRES DES COMMUNAUTÉS RURALES DU SÉNÉGAL SERA RÉGLÉ? ILS SONT LES CHEVILLES OUVRIÈRES.
LE CHANGEMENT AU NIVEAU DES COMMUNAUTÉS RURALES EST INTERVENU DEPUIS L'AVÈNEMENT DES ASSISTANTS COMMUNAUTAIRES EN 2002

2.Posté par ASCOM de NGANDIOUF le 23/07/2010 16:49
Les Assistants communautaires méritent un sort meilleur que celui qui leur est réservé aujourd'hui.
Tout ou l'essentiel du travail dans les communauté rurale reposent sur leurs épaules alors qu'ils sont dotés d'infimes moyens.
La responsabilité qui leur est assignée par l'État du Sénégal est lourde ,on peut en citer entre autre:
le suivi et la coordination de l'action des services extérieurs de l'État ,l'organisation,l'impulsion et la coordination des services communautaires ,la tenue de l'état civil et le suivi en matière financière.

3.Posté par ASCOM BADION le 13/08/2010 15:27
le probleme des assistants comunautaires doit etre regler dans les plus brefs delais car nous attendons depuis 2002. nous remercions le ministre Aliou Sow pour tous ce qu'il a fait dans ce sens mais il faut d'avantage oeuvrer car ça traine encore

4.Posté par Papa B Douta Bénar Elève-Travailleur en Développement du Ter le 16/08/2010 11:19
Mes chers Assistants excusez moi si jamais j'aurai été négatif envers vous.
J'aimerai juste que l'on cogite un peu.
Il est vrai que certaines conditions sont requises pour pouvoir travailler. Mais à vous entendre je vois que vous êtes beeaucoup plus inquiéts pour votre devenir que pour votre mission d'assistant. Pourquoi ne pas crier pour des moyens de travail adéquat ?
Si nous oeuvrons pour le développement il faut savoir que le développement ne nourrit pas son acteur mais sa mission.

5.Posté par coumba ngom Consultante en Développement Local Participatif le 10/11/2010 14:30
Bonjour, j'aimerais que vous parliez un peu de la participation de la femme à la vie politique locale et du renforcement de capacités des femmes élues locales. le Président de la République a lancé une idée géniale qui est la parité dans touts les fonctions électives. Il reste son application et sa réalisation éffective.

6.Posté par coumba ngom Consultante en Développement Local Participatif le 10/11/2010 14:35
je remerciele Président de la République d'avoir encore une fois mise sur pied l'Agence de Développement Local qui certainement saura prendre la réplique sur les nombreux dossiers en instance concernant la décentralisation et le développement local.

par la meme occasion, je remercie le Directeur Général et toute l'équipe tout en leur souhaitant pleins succés

7.Posté par BASSENE Jean Noël le 14/11/2010 02:34
Nous remercions le gouvernement pour l'adoption du statut de la Fonction publique locale . Nous espèrons que le dossier va bientôt voir le jour c'est -à-dire avant 2011 comme l'a si bien dit monsieur vle premier ministre.
Mêttre sur pied, une fonction publique locale, c'est considérer le nombre imortant de travailleurs qui existe dans les collectivités locales . Donc une prise en compte des besoins des travailleurs, aura des effets positifs sur le développement des collectivités



8.Posté par ASCOM de NGANDIOUF le 06/12/2010 12:24
Le Bureau National de l'association des Assistants communautaires du Sénégal au nom de son secrétaire national (CIRE DIA -ASCOM de NIAKHENE -région de THIES) remercie le gouvernement ,plus particulièrement le Président de la république,le premier ministre et le ministre de la décentralisation (ALIOU SOW)et toutes les bonnes volontés qui se sont impliquées dans les plaidoyers et lobying(Députés et acteurs de la société civile).

9.Posté par samb le 06/03/2011 15:57
l'assemblée nationale vient de voter la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locale depuis le 27 janvier 2011. C'est maintenant le Sénat de l'adpoter le plus vite possible pour qu'enfin le Président de la République la promulgue en signant les decrets d'application afin que nous entrons dans une veritable poltique de décentralisation.
Les ressources humaines de qualité sont capitales dans les CL surtout les communautés rurales qui fonctionnent dans la majorité dans de l'informel. Pour ne pas appliquer la transparence dans la gestion de la cité, certains PCR ignorent ou n'implique pas Les ASCOM, en sollicitant des bénévoles. Ainsi, la collectivité locale est sevrée d'informations faute d'absence d'archivage car la plus part du temps le PCR garde tous les documents dans son sac qui lui sert de bureau ambulant.
Il est temps que l'Etat interpelle les exécutifs des communautés rurales pour qu'ils comprennent que les documents qui leur sont transmis doivent être exploités puis être classés au niveau de la secrétariat, faute de quoi, il y aura toujours des retards ou d'absence de décison qui sied.
Les ASCOM qui sont en service depuis 2002, ont une certaine expérience dans la gestion des collectivités locales que même des hauts cadres n'en ont pas. Leurs avis sont nécessaires avant de prendre certaines decisions. Ils sont les premiers conseillers techniques des PCR avant toute autre solution. Ils doivent faciliter l'exécutif local sa gestion aussi bien administative et financière en veillant sur les procédures. Ils doivent les inciter à prendre les décisons à temps: élabotation du budget, compte administratif, marchés publics.

10.Posté par boubacar soumaré sécretaire commune de Dembancané le 17/03/2011 22:36
Nous sommes heureux et nous remercions nos camarades ascom qui ont fait une ardue depuis des année et la balle est maintenant dans nos camps de bien faire comme toujours.

11.Posté par Papa B Douta BENAR sortant des EASS en développement du terr le 18/03/2011 23:58
M. Mme les ASCOM c'est avec un réel plaisir que je vois la loi sur la fonction publique locale suivre son bonhomme de chemin. Il est vrai que nul ne saurait nier aujourd'hui tout le travail que vous abattez. Cependant n'oubliez pas que le travail est avant tout une prière avant d'être un moyen de survie. Le travail dans les communautés rurales est plus qu'une mer à boire alors vous avez tant crier aujourd'hui la loi est là demain si on révise vos statuts il vous incombera alors de faire plus que vous avez fait auparavant. Il vous appartiendra la réactualisation des bases de données de vos collectivités locales la classification des informations... bref de dégager une identité de vos collectivités locales. Mais surtout par rapport aux philosophies de la politique de décentralisation au Sénégal participer au rapprochement des gouvernants aux gouvernés...

12.Posté par DIOP comptable le 04/06/2012 15:52
je viens de voir les ASCOM plaider la cause commune des travailleurs des collectivités locales puisque comme l'a si bien dit monsieur Lathyr Ndiaye à Touba on ne peut pas parler de l'excellence de la décentralisation sans des ressources humaines de qualité.
Cela fera bientôt trois ans que je suis dans les collectivités locales et j'ai l'impression que rien n'avance concernant la situation des travailleurs, souvant traités comme bêtes de somme dans le procesus de décentralisation .
J'invite le ministre CheiKh Bamba Dièye de faire de l'application de la fonction publique locale un de ces dossiers prioritaires pour une meilleure qualité de l'administration locale dans les collectivités locales.
A tous les travailleurs des mairies et autres communaiutés rurales restaient éveillé et gardaient espoir pour des lendemains professionnels plus luisants car nos aspirations demeurent plus que jamais fondamentalement légitimes.

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