Autonomie financière des collectivités

Les collectivités locales du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, « ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d'intérêt régional, communal ou rural ».





Pour l'accomplissement de ces missions de développement dans lesquelles elles remplacent l’Etat de manière partielle, les collectivités locales doivent en conséquence disposer de dotations provenant de l'Etat, de financement des agences de développement, des opportunités de la coopération décentralisée (art 17 du Code des collectivités locales).

Des transferts financiers insuffisants

Le principe applicable est que : « Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de cette compétence ».
Ce principe est rappelé à l’article 5 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996.
Les dotations de l'Etat revêtent deux formes :
- le Fonds de Dotation de la Décentralisation (ressources de fonctionnement)
- le Fonds d'Équipement des Collectivités Locales (ressources d'investissement)

Dès 1993, le Ministre Délégué chargé de la Décentralisation avait commandité une étude qui devait déterminer le coût de la compensation par l'Etat, au profit des collectivités locales, des charges liées au transfert de compétences. L'étude menée en 1994 établissait un montant de 8,3 milliards F CFA.
Mais au cours de la première année de mise en œuvre de la nouvelle réforme en matière de décentralisation, le Fonds de Dotation de la Décentralisation n'a été que de 4,8 milliards F CFA, soit la moitié de ce qu'il aurait dû être. Depuis, une volonté plus affirmée s’est traduite par un accroissement des transferts qui sont passés en 2004, à 11 milliards F CFA pour le Fonds de Dotation.
Mais pour être réellement effective, la décentralisation devra nécessairement s’accompagner d’une modification profonde des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, et d’une compensation en termes réels des charges liées au transfert de compétences au profit des institutions locales.

Des ressources propres faibles

En dehors de la faiblesse du transfert de ressources de l’Etat aux collectivités locales, il faut souligner que les ressources propres à celles-ci sont peu importantes. Elles correspondent aux recettes fiscales et non fiscales.
Les recettes fiscales relèvent de l’Etat pour ce qui concerne la détermination de leur assiette et leur recouvrement (Service des Impôts, Trésor).
Elles sont constituées entre autres par : les impôts locaux classiques que sont la contribution des patentes, les impôts fonciers (propriétés bâties et non bâties), mais aussi la taxe sur les ordures ménagères, la contribution des licences, et les impôts de capitation (impôt du minimum fiscal, taxe rurale)…
Mais les ressources propres des collectivités locales dépendent beaucoup de leurs capacités de recouvrement qui sont très faibles. Le principal problème pour les collectivités est qu’elles ne disposent pas sur leur territoire de structure commerciale ou industrielle, source importante de ressources fiscales.
Cela se traduit dans l’analyse des budgets des collectivités locales qui montrent que l’essentiel des ressources sont consacrées aux dépenses de fonctionnement au détriment des investissements (c’est à dire infrastructures de base et d’équipements collectifs).
Il serait donc souhaitable d’envisager une réforme de la fiscalité locale et d’en améliorer le fonctionnement afin de corriger le déséquilibre budgétaire en faveur de l’investissement. Car devant le déficit d’investissements, les partenaires au développement prennent la place de l’Etat.

Les partenaires au développement

Les partenaires qui appuient le plus la décentralisation et la réalisation des services à l’intention des populations au Sénégal sont pour exemple la Banque Mondiale, l’AFD, la coopération canadienne, la BAD, la Coopération allemande (KFW), les Organisations Non Gouvernementales.
Leurs contributions sont très importantes. Par exemple, celle de la Banque mondiale s’élève à 100 millions de dollars américains tous les trois ans, orientés spécifiquement sur la décentralisation.
L’AGETIP (Agence d’exécution des travaux d’intérêts publics) a pu financer d’importantes infrastructures dans les communes telles que les voiries communales (Dakar), les équipements de santé, la construction d’écoles, les équipements culturels et socio-éducatifs, mais également des équipements marchands (stades, gares routières, marchés etc.) dans presque toutes les communes du Sénégal et dans près du tiers des communautés rurales.
Ses financements proviennent de différentes sources à travers des accords de crédits ou de financement négociés avec les bailleurs de fonds comme la Banque mondiale, la KFW (Coopération Allemande), l’Agence française de développement (AFD), la Banque Africaine de Développement (BAD) ou l’Union Européenne qui assurent l’essentiel des financements.
La décentralisation est également un des axes de la coopération canadienne avec 60 % de leur programme au Sénégal dont le portefeuille s’élève à 55 milliards.
Entre 2000 et 2004, le montant des projets terminés et en cours s’élève à plus de 73 milliards de F CFA.


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Comprendre la Décentralisation
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Emission Diwaan yi ak gox goxaan yi du 28/01/2012 sur la TFM