ARRETE N° 3853/ DCPT/ PM DU 2 MAI 1973, fixant les modalités de recouvrement de la taxe rurale instituée par la loi n° 72-59 du 12 juin 1972.

ARRETE N° 3853/ DCPT/ PM DU 2 MAI 1973

fixant les modalités de recouvrement de la taxe rurale instituée par la loi n° 72-59 du 12 juin 1972.

Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance 59-48/MF du 25.5.1959 relative à l'exigibilité des impôts directs ;

Vu la loi 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal ;

Vu la loi 72-02 du 1^er février 1972 relative à l'organisation à l'administration territoriale ; 

Vu la loi 72-59 du 12 juin 1972 instituant une taxe rurale et notamment son article 8 ;

Vu le décret 61-88 du 7 mars 1961 relatif aux remises pouvant être allouées aux chefs de villages, collecteurs d'impôts ;

Vu le décret 66-458 du 17 juin 1966, portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat.

ARRETE

Article premier. Les cartes fiscales visées à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi 72-59 du 12 juin instituant une taxe rurale sont conformes au modèle prévu en annexe I. Elles font l'objet de commandes groupées par le Bureau du Matériel du Ministère des Finances.

Article 2. Les cartes fiscales sont établies pour une période de 5 ans. Elles sont remises aux chefs de village sur leur demande, au fur et à mesure des besoins, et dans l'ordre de leurs numéros. Elles sont délivrées à tous les contribuables et servent à la conservation des quittances ou des tickets d'impôts. Elles sont renouvelées systématiquement tous les cinq ans, sur présentation des cartes périmées.

En cas de perte ou de vol, il sera pourvu au remplacement de la carte, sur demande du contribuable qui devra en justifier.

Article 3. Les tickets d'impôts prévus par les articles 6 et 7 de la loi 72-59 du 12 juin 1972 sont conformes, quant aux énonciations qu'ils doivent contenir, aux modèles prévus en annexe.

Ils font l'objet de commandes groupées par le Bureau du Matériel du Ministère des Finances. Leur montant est de 5, 10, 25, 50, 100, 500, 1.000 et 5.000 francs.

Article 4. Les encaissements effectués par les chefs de village au titre des rôles établis par village donnent lieu à remise de tickets d'impôts d'égale valeur aux contribuables.

Les fonds ainsi collectés par les chefs de village sont reversés à la caisse du Comptable du Trésor de rattachement à la fin de chaque semaine sur production d'un relevé détaillé visé par l'Autorité administrative. Quittance est délivrée au chef de village pour le montant global de son versement.

Article 5. Les règlements effectués par les chefs de famille inscrits nominativement au rôle seront constatés sur des quittances à souche délivrées par les collecteurs. Ces quittances sont remises aux chefs de famille pour être agrafées sur la face intérieure des cartes fiscales en leur possession.

Les collecteurs arrêtent journellement les quittances et reversent les fonds qu'ils ont recueillis à la caisse du comptable de rattachement. Celui-ci donne décharge sur la souche et détache le volet du quittancier pour justifier sa comptabilité.

Article 6. Les tickets d'impôts commandés par le Bureau du Matériel du Ministère des Finances sont tenus à la disposition du Trésorier général qui en assume la répartition aux Préposés et Percepteurs du Trésor détenteurs des rôles. Les tickets sont préalablement estampillés par le Trésorier général, avant envoi aux comptables du Trésor.

Les mouvements de tickets sont décrits dans la compta­bilité des valeurs intactes, en quantités et en valeurs.

Les entrées sont justifiées par un procès-verbal de réception auquel est annexé le bordereau d'envoi des tickets.

Les sorties provisoires sont justifiées par les décharges données par les chefs de village. Ceux-ci devront représenter à toute réquisition des personnes habilitées à cet effet, les tickets qui leur sont remis.

Les sorties définitives correspondent aux versements reçus et centralisées par les Préposés et Percepteurs du Trésor.

Article 7. Chaque année au 30 juin, il sera procédé au récolement sur procès-verbal des tickets non utilisés qui restent en­tre les mains du chef de village. Un exemplaire en est adressé sous pli spécial, au Trésorier général.

L'année suivante au 31 décembre, il sera procédé à la réintégration des tickets de la gestion précédente, laissés entre les mains des chefs de village. Un compte d'emploi sera établi par le Préposé du Trésor, qui conserve sur place les tickets reversés afin de les présenter à la vérification des inspecteurs en mission. Reconnues par ces derniers, les valeurs pourront être incinérées, sur procès-verbal en faisant foi.

Article 8. Le Trésorier général, Directeur de la Comptabilité publique et du Trésorier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.

Babacar BA

 Annexe I

 

 

TICKETS D'IMPOTS

 

___________

 

 

 

 

 

TAXE RURALE

 

1972

 

________

 

N°1

 

________

 

 

TICKETS A 100 FRANCS

 

 

 

 

 

Cachet du poste