ARRETE N° 1155/MINT/DCL/DE DU 10 FEVRIER 1993,fixant le nombre de quartiers dans les communes du Sénégal, modifié par l’arrêté n°008377 du 05 novembre 1998.

ARRETE N° 1155/MINT/DCL/DE DU 10 FEVRIER 1993

fixant le nombre de quartiers dans les communes du Sénégal, modifié par l'arrêté n°008377 du 05 novembre 1998.

Le Ministre délégué auprès du ministre

de l'Intérieur chargé des Collectivités Locales

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le Code de l'Administration communale, notamment en son article 99 ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu le décret n°62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;

Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique modifié ;

Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 fixant le régime financier des collectivités locales ; modifié

Vu le décret n° 86-761 du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier, modifié par le décret n° 92-1615 du 20 novembre 1992 ;

ARRETE

Article premier. En application de l'article 2, alinéa premier du décret n° 92-1615 du 20 novembre 1992 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret 86.761 du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartiers, le nombre maximal de quartiers autorisé dans chaque commune est fixé suivant le tableau ci-dessous :

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Dakar, le 10 février 1993

* Arrêté n°008377 du 05 novembre 1998 modifiant l'arrêté n°1155/MINT/DCL du 10 février 1993 fixant le nombre de quartiers dans les communes du Sénégal